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AI Act et organisme de formation : ce qui change

Organisme de formation : les règles de l'AI Act qui s'appliquent déjà, les outils qui seront à haut risque et ce qu'il faut préparer avant décembre 2027.

7 min de lectureWillys Martial

Un organisme de formation utilise souvent l’IA à plusieurs endroits : pour préparer ses supports, répondre aux questions des stagiaires, corriger des exercices, voire sélectionner des candidats à une formation. Le règlement européen sur l’IA, l’AI Act, ne traite pas tous ces usages de la même façon. Certaines règles s’appliquent déjà, d’autres arrivent en décembre 2027. Cet article fait le point à partir du texte officiel, consulté le 19 octobre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.

La réponse courte

  • Depuis le 2 février 2025, vous devez développer la maîtrise de l’IA des personnes qui utilisent ces outils pour vous (article 4), et certaines pratiques sont interdites, dont la reconnaissance des émotions dans les établissements d’enseignement (article 5).
  • À partir du 2 décembre 2027, les outils d’IA qui décident de l’admission, évaluent les acquis, orientent vers un niveau de formation ou surveillent les examens seront en principe des systèmes à haut risque, avec des obligations précises pour l’organisme qui les utilise.
  • Un outil qui aide à rédiger un support de cours n’entre pas dans ces catégories.

Ce qui s’applique déjà

La maîtrise de l’IA. L’article 4 demande aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui les utilisent pour leur compte (article 4). Pour un organisme de formation, cela vise vos formateurs et vos équipes administratives qui utilisent ces outils. Notre article sur l’obligation de formation à l’IA détaille ce que le texte demande et ce qu’il n’impose pas.

Une interdiction à connaître. Depuis le 2 février 2025, il est interdit d’utiliser des systèmes d’IA pour déduire les émotions d’une personne dans les établissements d’enseignement, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité (article 5, paragraphe 1, point f). Un outil qui prétendrait mesurer l’attention ou la motivation des stagiaires à partir de leur visage ou de leur voix pendant une session doit donc être examiné avec la plus grande prudence. Le calendrier officiel confirme que ces interdictions s’appliquent depuis cette date.

Les quatre usages qui seront à haut risque

L’annexe III de l’AI Act classe à haut risque, dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle de tous niveaux, les systèmes d’IA destinés à (annexe III, point 3) :

  1. déterminer l’accès ou l’admission des personnes, ou les affecter à une formation ;
  2. évaluer les acquis d’apprentissage, y compris quand cette évaluation sert à orienter le parcours ;
  3. évaluer le niveau de formation approprié qu’une personne recevra ou pourra suivre ;
  4. surveiller et détecter les comportements interdits des apprenants pendant les examens.

Selon le calendrier officiel, modifié par le règlement dit « omnibus numérique » de juillet 2026, les règles applicables aux systèmes à haut risque de l’annexe III s’appliquent à partir du 2 décembre 2027 (calendrier de l’AI Act).

Une exception encadrée. Un système de l’annexe III n’est pas considéré comme à haut risque s’il ne présente pas de risque important, par exemple parce qu’il accomplit une tâche procédurale étroite, améliore le résultat d’une activité humaine déjà terminée ou réalise une tâche préparatoire. Cette exception ne joue jamais quand le système établit un profil des personnes (article 6, paragraphe 3). Un outil qui reformule une grille d’évaluation déjà remplie par un formateur n’est pas dans la même situation qu’un outil qui note seul les copies.

Ce que l’organisme devra faire pour un outil à haut risque

L’organisme qui utilise un tel outil sous sa responsabilité est un « déployeur ». L’article 26 lui impose notamment (article 26) :

  • d’utiliser le système conformément à sa notice d’utilisation ;
  • de confier la supervision humaine à des personnes qui ont la compétence, la formation et l’autorité nécessaires ;
  • de veiller, s’il contrôle les données d’entrée, à ce qu’elles soient pertinentes et suffisamment représentatives ;
  • de surveiller le fonctionnement, de signaler les risques au fournisseur et de suspendre l’utilisation si nécessaire ;
  • de conserver les journaux générés par le système au moins six mois ;
  • d’informer les personnes concernées qu’elles font l’objet d’un tel système quand il prend ou aide à prendre des décisions à leur sujet.

Une méthode pour vous préparer

  1. Recensez vos outils : plateforme de formation, correcteur automatique, outil de sélection, surveillance d’examens à distance, assistants utilisés par les formateurs.
  2. Classez chaque usage : aide à la préparation (hors haut risque), ou décision sur une personne (admission, évaluation, orientation, surveillance).
  3. Interrogez vos fournisseurs sur les usages à haut risque : quel est leur plan de mise en conformité d’ici décembre 2027, quelle notice d’utilisation, quels journaux ?
  4. Vérifiez dès maintenant l’absence de fonction de reconnaissance des émotions, et la formation de vos équipes à l’usage de ces outils.

Ces règles s’appliquent de la même manière aux organismes établis en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, régions ultrapériphériques où le droit européen s’applique de manière adaptée (Commission européenne).

Les questions que me posent les organismes de formation

Quand j’échange avec des organismes de formation, les mêmes questions reviennent : à quoi l’IA peut-elle leur servir concrètement, comment l’encadrer, que dit le RGPD, et comment un outil d’IA peut-il accéder aux données des personnes formées ? Les deux dernières se traitent ensemble : dès que des données de stagiaires passent dans un outil, il faut savoir quel fournisseur les traite, dans quel pays et sous quel contrat, comme le détaille notre article sur la charte IA d’entreprise.

Limites

Le texte peut encore être précisé par des lignes directrices de la Commission, et chaque outil doit être analysé selon sa fonction réelle, pas selon sa présentation commerciale. Le RGPD s’applique en plus dès que des données personnelles de stagiaires sont traitées.

Pour aller plus loin

Pour former vos équipes à un usage maîtrisé de ces outils, voyez notre formation IA et notre article sur le choix d’une formation IA. Pour cadrer les usages dans la durée, la page gouvernance IA présente notre accompagnement. Pour faire le point sur vos outils, parlons de votre situation.

Willys Martial
Willys Martial

Consultant-développeur IA, fondateur de Suity et ambassadeur IA pour la région Guadeloupe.
Conseil, développement et formation : un même interlocuteur pour relier les possibilités de l’IA à votre travail réel.

Certifié Microsoft Azure AI Engineer Associate et Botpress.

A accompagné notamment la Fédération française de football, la CCI Îles de Guadeloupe, la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant et Azur Expertise.

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