Vos équipes rédigent des courriels avec ChatGPT, résument des documents avec Copilot ou testent un assistant sur votre site. Une question revient alors : le règlement européen sur l’IA, l’AI Act, oblige-t-il l’entreprise à former ses salariés ? La réponse est oui, mais pas sous la forme d’un stage obligatoire ni d’un certificat. Cet article s’appuie sur le texte de l’article 4 et sur les questions-réponses de la Commission européenne, consultés le 5 octobre 2026. Il ne remplace pas un avis juridique sur votre situation.
La réponse courte
Depuis le 2 février 2025, une organisation qui utilise un système d’IA dans un cadre professionnel doit prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui s’en servent pour son compte. Depuis la réforme de juillet 2026, le texte n’exige plus un niveau « suffisant » : il demande un effort adapté au contexte, sans exiger un niveau précis pour chaque personne (article 4, version modifiée ; questions-réponses de la Commission).
Concrètement : informer les équipes des risques des outils qu’elles utilisent, adapter cette information à leur rôle, et en garder une trace interne.
Qui est concerné ?
Le règlement distingue le fournisseur, qui développe un système d’IA, et le déployeur, qui l’utilise sous son autorité. Est déployeur toute personne physique ou morale, autorité publique ou organisme qui utilise un système d’IA, sauf dans le cadre d’une activité personnelle non professionnelle (article 3, définitions). Une PME dont un salarié rédige ses devis avec un assistant d’IA, un cabinet ou une mairie entrent donc dans cette catégorie.
La Commission répond explicitement au cas le plus courant : une entreprise dont les salariés utilisent ChatGPT pour écrire ou traduire des textes doit les informer des risques propres à ces outils, « par exemple l’hallucination », c’est-à-dire une réponse fausse présentée avec assurance (questions-réponses).
Aux Antilles, la règle est la même. La Commission européenne range la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et Saint-Martin parmi les régions ultrapériphériques de l’Union, pour lesquelles le traité prévoit des mesures spécifiques et une « application adaptée » du droit européen, pas son absence (Commission européenne, régions ultrapériphériques). Saint-Barthélemy, qui ne figure pas dans cette liste, a un statut différent et n’est pas traité ici.
Ce qui a changé en juillet 2026
L’article 4 a été réécrit par le règlement dit « omnibus numérique sur l’IA », entré en vigueur en juillet 2026. Selon la Commission, l’obligation reste à la charge des fournisseurs et des déployeurs, mais « aucun niveau spécifique, ou “suffisant”, n’est imposé » (questions-réponses).
Le nouveau texte demande des mesures pour « soutenir le développement » de la maîtrise de l’IA, en tenant compte des connaissances techniques, de l’expérience et de la formation des personnes, du contexte d’utilisation et des personnes sur qui les systèmes sont utilisés. Il précise que cette obligation n’impose pas d’atteindre un niveau donné pour chaque individu. Il ajoute que la Commission et les États membres doivent soutenir les entreprises, « en particulier les PME », notamment en publiant des exemples pratiques (article 4).
Si vous avez lu avant l’été qu’il fallait « assurer un niveau suffisant de maîtrise », c’était la version d’origine. Elle ne s’applique plus.
Ce que le texte n’impose pas
Les questions-réponses de la Commission lèvent plusieurs idées reçues (source) :
- Pas de certificat : aucun certificat n’est exigé ; une trace interne permet de documenter les formations et autres actions d’accompagnement réalisées.
- Pas de formation imposée : il n’existe pas d’approche unique, ni de formation obligatoire définie par le texte. Une information ciblée, un guide d’usage ou un atelier peuvent faire partie des mesures.
- Pas d’examen : l’article 4 n’oblige pas à mesurer les connaissances des salariés.
Ne rien faire reste en revanche une infraction possible : les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent l’article 4 depuis le 2 août 2026. Les sanctions doivent être proportionnées, décidées au cas par cas selon la gravité et le caractère intentionnel ou non du manquement (questions-réponses).
Comment décider de ce qu’il faut faire
La Commission propose quatre repères pour construire ses actions : donner une compréhension générale de l’IA, tenir compte du rôle de l’organisation (fournisseur ou déployeur), tenir compte du risque des systèmes utilisés, puis bâtir des actions adaptées aux connaissances des personnes et au contexte (questions-réponses).
Deux situations ne demandent pas le même effort :
- Une équipe administrative qui rédige avec un assistant généraliste. L’essentiel : savoir que l’outil peut inventer, relire avant d’envoyer, connaître les informations qu’on ne colle pas dans l’outil.
- Un assistant qui répond aux clients ou aux usagers. Les personnes qui le configurent et le surveillent doivent comprendre ses sources, ses limites et la façon de corriger une mauvaise réponse. D’autres obligations peuvent s’ajouter, comme l’information des personnes qu’elles échangent avec une IA.
Une méthode en quatre étapes
- Faire l’inventaire. Quels outils d’IA sont utilisés, par qui, pour quelles tâches ? Comptez aussi ceux que les équipes ont adoptés seules. Notre article sur la gouvernance IA en Guadeloupe détaille cette étape.
- Classer les usages. Séparez l’aide à la rédaction interne des usages qui touchent des clients, des usagers ou des décisions sur des personnes.
- Choisir une action par groupe. Une courte information pour les usages simples ; un atelier sur les tâches réelles pour les équipes qui s’en servent tous les jours ; un accompagnement plus poussé pour ceux qui configurent un assistant.
- Garder une trace. Date, public, contenu, supports remis. Ce registre interne est précisément ce que la Commission cite à la place d’un certificat.
Limites et points de vigilance
- Le RGPD s’applique en plus dès que des données personnelles passent dans l’outil. La CNIL publie ses recommandations pour être en conformité avec le RGPD ; l’article 4 ne les remplace pas.
- Le texte peut encore être précisé : le Comité européen de l’IA doit adopter des recommandations sur la maîtrise de l’IA (article 4, paragraphe 3). Vérifiez les sources officielles avant de figer un programme.
- Une formation ne vaut pas conformité générale. Une formation adaptée aux usages, aux risques et aux personnes peut contribuer à satisfaire l’article 4, sans suffire à elle seule à assurer la conformité à cet article ni aux autres obligations applicables.
Pour aller plus loin
La formation IA que propose Suity en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane part des tâches réelles de vos équipes et leur apprend à vérifier les réponses. Pour cadrer les règles d’usage dans la durée, voyez notre page gouvernance IA. Pour savoir par où commencer dans votre structure, parlons de votre situation.
